Conditions générales de vente

Article 1 : Objet
ArtCay a pour objet la vente en France et à l’étranger d’objets d’art, d’antiquités, de brocante et divers meubles via des ventes directes, en gros, physiquement et par l’intermédiaire du site internet www.artcay.fr
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’œuvres d’art et d’objets conclues à distance par le site internet artcay.fr

Article 2 : Identification
ArtCay est la marque et le nom commercial déposés et exploités par Rum Cay Conseil, société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 805 388 543 dont le siège se situe au 150 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly sur seine.

Article 3 : Informations relatives aux ventes et limitation de responsabilités
Les œuvres et objets vendus sont reproduits photographiquement et font l’objet d’une description établie par Art Cay. Toutefois il est précisé que les dimensions des œuvres et objets ainsi que les descriptifs sont donnés à titre informatif, et Art Cay ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans les indications fournies sur le site www.artcay.fr, ce que l’acheteur reconnaît et accepte au moment de la concrétisation de la vente en validant sa commande.

Article 4 : Commande
La commande se fait exclusivement sur internet sur le site www.artcay.fr et s’effectue par l’acheteur selon les principales étapes suivantes :

  • sélection du ou des œuvres/objets
  • accès au panier personnel de l’acheteur
  • renseignement des données personnelles
  • acceptation des présentes conditions générales de vente
  • validation de la commande
  • paiement sécurisé de la commande

A partir du moment où le client a validé sa commande, il déclare l’avoir acceptée et Artcay en accuse réception par confirmation de commande par voie électronique. Ainsi la vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations sécurisées de paiement et par l’envoi au client de la confirmation de sa commande valant facture précisant les modalités et délai d’expédition de la ou des œuvres/objets.

Les œuvres/objets peuvent être présentés et vendus par ArtCay directement sur le site www.artcay.fr, ou sur d’autres sites internet avec lesquels ArtCay est en lien . Au cas où une même œuvre ou un même objet (œuvre ou objet unique) ferait l’objet d’une commande par différents acheteurs au même moment et/ou sur des sites différents, celle-ci ou celui-ci sera vendue au premier acheteur qui enregistre sa commande auprès d’ArtCay au moyen des opérations ci-dessus décrites ou du site internet sur lequel l’œuvre ou l’objet est présenté, selon ses modalités propres.

ArtCay sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, elle sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : Prix
Les œuvres/objets sont vendus aux tarifs en vigueur communiqués sur le site internet www.artcay.fr lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur, les prix étant présentés en euros.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont facturés en sus après avoir été dûment indiqués dans le panier de l’acheteur au moment de la validation de sa commande, y compris lorsqu’ils sont offerts par le vendeur.
ArtCay se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués à la hausse ou à la baisse en fonction de l’état du marché et de la côte des œuvres et objets présentés, sur le marché de l’art ou des enchères publiques.

Article 6 : Conditions de paiement
Le paiement s’effectue :

  • sur le serveur bancaire Paypal, dans ce cas les informations bancaires ne transitent pas par le site www.artcay.fr et la transaction est sécurisée.
  • Par cheque libellé à l’ordre de ArtCay et envoyé à l’adresse suivante ArtCay, 2 avenue Marguerite 92100 Boulogne. Dans ce cas, la commande sera traitée après réception du chèque et encaissement de celui ci.

Article 7 : livraison
Pour l’expédition en France métropolitaine, Les frais de livraison en colissimo recommandé avec suivi et assurance sont offerts pour les œuvres vendues sur le site www.artcay.fr à l’exception des tableaux, estampes, dessins de plus de 80 cm sur 80 cm ou des œuvres dont le poids dépassent 20kg. Dans ce cas, les frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur et calculés et proposés par Art Cay au moment de la commande. La livraison sera effectuée par Colissimo recommandé ou tout autre transporteur désigné par l’acheteur.

Les frais de livraisons en outre mer, Europe ou étranger seront à la charge de l’acheteur et facturé en même temps que l’œuvre. Les prestataires de transport et les montants d’expédition pourront être proposés par Art Cay au moment de la commande, le client pouvant également proposer son propre prestataire.

Pour la France métropolitaine, les délais de livraisons sont usuellement de 7 jours ouvrables après encaissement de l’achat par ArtCay. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, refus de marchandise ou annulation de la commande.

Pour l’expédition vers l’outre mer, l’Europe et l’étranger les délais seront fonction de la distance et du type de transporteur choisi par l’acheteur ou proposé par ArtCay.

Le transfert de propriété et le transfert corrélatif des risques de perte et détérioration de l’œuvre ou de l‘objet vendu s’y rapportant sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, et ce qu’elle que soit la date de paiement et de livraison. En conséquence, à réception de la commande, en cas de constat de dommages, de déchirures ou d’ouverture de l’emballage du colis, l’acheteur est invité à vérifier l’état de ou des articles livrés, afin de refuser immédiatement le colis, en notant la cause du refus sur le bordereau de livraison.

Article 8 : droit de rétractation
Le délai légal de rétractation de l’acheteur est de 14 jours à compter du jour de la commande. Toutefois, la livraison étant déclenchée à la commande de l’œuvre ou de l’objet, à compter de la réception de l’œuvre ou de l’objet vendu s’ouvre un délai de rétractation de 7 jours en application de l’article L 121-10 du Code de la Consommation, qui se substitue au délai précité.

Dans le délai de rétractation applicable, l’acheteur peut retourner à ses frais par colissimo recommandé avec assurance l’œuvre ou l’objet acheté à l’adresse suivante :

ArtCay – 2 avenue marguerite 92100 Boulogne Billancourt .

L’œuvre ou l’objet retourné doit être reçu dans son état initial par ArtCay.

Le remboursement s’effectuera soit par crédit sur le compte paypal du client soit par cheque dans les 30 jours suivant la réception de l’œuvre retournée.

Article 9 : protection des données personnelles
Art Cay collecte des données à caractère personnel relatives à ses clients lors de l’enregistrement des commandes provenant de son site www.artcay.fr. Conformément à la loi dite’’ informatique et liberté’’ n° 78-17 du 6 janvier 1978, et ses modifications en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en en faisant la demande par courriel à Artcay à l’adresse suivante contact@artcay.fr ou par courrier à Art Cay 150 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly sur seine

En fonction des choix du client, il pourra recevoir par internet des informations sur les actualités et évènements Art Cay.

Article 10 : droits de propriété intellectuelle
Le site internet www.artcay.fr et tous les éléments le composant sont la propriété exclusive de la société Rum Cay Conseil. Toute reproduction de tout ou partie du site et de ses composants en dehors d’un usage exclusivement privé est strictement interdite, et toute contravention à cette interdiction est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions protectrices de la propriété intellectuelle par les lois et règlements applicables en droit français.

Article 11 : litiges, force majeure et droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout diffèrent qui pourrait naitre à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution, ainsi que les présentes conditions générales de vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties, sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.